L'utilisation de l'IA a fait son entrée dans tous les secteurs, et le secteur juridique n'y est pas étranger. Ceux qui souhaitent créer une succursale d'une entreprise étrangère au Pérou peuvent avoir une première réponse dans l'IA que propose Google. Bien qu'il s'agisse d'un bon résumé, nous avons ajouté quelques aspects pratiques qui peuvent vous aider à cet effet, sur la base de l'expérience de RGB Avocats conseillant les investisseurs étrangers au Pérou depuis plusieurs années. À cette fin, nous transcrivons ci-après le contenu généré actuellement par l'IA et y apportons nos contributions en caractères gras, en prenant en considération, notamment, la troisième section de la Loi générale des sociétés du Pérou, la loi n° 26887.

Pour créer une succursale d'une société étrangère au Pérou, la société mère doit l'autoriser par un accord et désigner un représentant légal domicilié au Pérou. Les documents de la maison mère (statuts, certificat de validité) doivent être légalisés et apostillés ou traduits. Ensuite, un acte public est préparé devant notaire, il est enregistré à la SUNARP pour obtenir l'inscription au registre et le RUC est demandé à la SUNAT. Enfin, le représentant légal ouvre des comptes bancaires.

1. Documentation de la société mère

• Certificat d’existence qui démontre l'existence et le bon état de la société mère dans son pays d'origine. Selon les pays, ce certificat prend des formes et des noms différents. Par exemple, aux États-Unis, en Californie, un « certificat de statut » est délivré par le secrétaire d'État. Dans le Delaware, le certificat indique même que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts. Dans le cas de la France, il s'agit du document appelé « K-BIS » et il est important de noter que sa validité est de 3 mois à compter du jour de sa délivrance.
• Statuts : Copies des statuts ou documents équivalents de la société mère. Attention, il N'est PAS nécessaire que dans les statuts ou le K-BIS, il y ait une clause expresse indiquant que la société étrangère puisse créer une succursale à l'étranger. Il suffit que la création de LA succursale étrangère ne soit PAS interdite. Il est suggéré que l'absence d'une telle interdiction soit simplement mentionnée dans Le procès-verbal de constitution de la succursale. Cette solution a été confirmée dans la résolution n° 040-2013- SUNARP-TR-L. et dans la résolution 1009-2018-SUNARP-TR-L.
• Accord de la société mère : un document officiel de l'organe compétent de la société mère (tel que l'assemblée des actionnaires) autorisant la création de la succursale au Pérou et la désignation du capital et du représentant légal. Ici, on peut se demander qui décide de la création de la succursale par la société étrangère ? Tout dépendra des statuts de la société étrangère qui crée la succursale au Pérou et de son droit des sociétés. De notre côté, nous avons présenté à la fois le procès-verbal de l'assemblée générale ou du celui du conseil d'administration. Nous avons même présenté le procès-verbal de l'actionnaire unique ou de la présidence de la société étrangère.
• En outre, le PV établissant la succursale au Pérou doit contenir : (i) la déclaration selon laquelle les activités de la succursale sont incluses dans l'objet social du mandant, (ii) le lieu du domicile de la succursale, et (iii) la soumission de la société mère aux lois du Pérou pour répondre aux obligations contractées par la succursale au Pérou.
• En ce qui concerne le capital, il n'est pas nécessaire d'attester le paiement dudit capital conformément à l'article 152 du Règlement du Registre des sociétés.
• En ce qui concerne l'identification de la succursale, le Tribunal d'enregistrement dans sa Résolution 2550-2026-SUNARP-RR-L a précisé que les succursales n'ont pas de nom propre car elles n'ont pas de personnalité juridique indépendante. Ainsi, il souligne que ni la loi générale sur les sociétés ni le règlement du registre des sociétés n'ont prévu la manière dont  le nom de la succursale doit être enregistré. Une succursale d'une société étrangère peut même être identifiée différemment de sa maison mère, lorsque le nom de celle-ci n'est pas autorisé au Pérou.

2. Légalisation et traduction

• Tous les documents de la société mère doivent être légalisés dans le pays d'origine au moyen d'une apostille de La Haye ou légalisés par le consulat péruvien. Sur ce point, conformément à la Résolution 2023-2017 SUNARP-TR-L, la légalisation des signatures de ceux qui signent des documents étrangers n'est pas requise lorsqu'ils sont apostillés, puisque l'autorité qui signe l'apostille certifie la signature de la personne qui dans son pays a la capacité d'authentifier des documents, et le registre ne peut pas remettre en cause cet aspect.
• Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent être traduits officiellement en espagnol. De même, la Résolution 2023-2017 SUNARP-TR-L, indique qu'en vertu de l'article 4 de la « Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers », de La Haye, qui a été approuvée au Pérou par la résolution législative 29445 et ratifiée par D.S. 086-2009-RE, il n'est pas nécessaire de traduire l'apostille.

3. Représentant légal domicilié au Pérou

• Au moins un représentant légal permanent résidant au Pérou doit être désigné. La succursale peut avoir plus d'un représentant légal permanent au Pérou.
• Il peut s'agir d'un citoyen péruvien ou d'un étranger titulaire d'une carte d'étranger. Pour que le représentant légal permanent puisse représenter la succursale auprès des autorités fiscales péruviennes, SUNAT, il doit être péruvien ou étranger avec une carte d'identité d'étranger (carne de extranjería).
• Le représentant légal sera en charge des affaires administratives, opérationnelles et juridiques de la succursale et fera le lien avec les autorités. Le statut du représentant légal d'une succursale obéit aux règles établies par la loi qui s'appliquent au directeur général d'une société, sauf dispositions contraires.
• Dans le même acte de création de la succursale, des pouvoirs peuvent être accordés au représentant légal permanent et à d'autres mandataires qui vont demander l'enregistrement de la succursale. Dans ce cas, nous recommandons de respecter les exigences relatives aux procurations accordées par les sociétés constituées à l'étranger conformément aux articles 165 et suivants du règlement sur l'enregistrement des sociétés. Voir notre article : https://www.rgbavocats.com/es/blog/comentarios-al-reglamento-de-registro-de-sociedades-acerca-de-la-inscripcion-de-poderes-otorgados-por-sociedades-constituidas-en-el-extranjero

4. Procédure devant le notaire et enregistrement

• Une fois la documentation légalisée, un acte public est rédigé et signé devant un notaire péruvien. Un avocat doit préparer et autoriser (signer) le procès-verbal d'établissement de la succursale.
• Cet acte doit comporter des informations sur le capital attribué, l'objet social et les représentants légaux de la succursale. Le notaire insère généralement l'acte de constitution de la succursale, le K-BIS et les statuts de la société étrangère à l'acte authentique. Dans la résolution 1563-2013-SUNARP-TR-l, le tribunal d'enregistrement a précisé que l'acte authentique peut provenir du Pérou ou de l'étranger, dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un acte authentique provenant d'un notaire en Argentine.
• Le notaire soumet l'acte à la Surintendance nationale des registres publics (SUNARP) pour inscription au registre des personnes morales.

5. Inscription à la SUNAT et ouverture d'un compte bancaire :

• Une fois l'agence immatriculée auprès de la SUNARP, le représentant légal doit l'immatriculer auprès de la Surintendance Nationale de l'Administration des Douanes et des Impôts (SUNAT) pour obtenir le numéro de RUC (Registre Unique des Contribuables) de la succursale.
• Avec le RUC et l'enregistrement, un compte bancaire est ouvert au nom de la succursale au Pérou. La succursale peut avoir un ou plusieurs fondés de pouvoirs auprès des banques, avec une signature unique ou une signature conjointe conformément à ce qui est convenu dans le procès-verbal d'établissement de la succursale et les pouvoirs qui y sont accordés.