La nouvelle loi d’immigration au Pérou (Décret Législatif N° 1350) entrera en vigueur le 1er mars 2017. Un règlement d’application, non encore publié, devra préciser la portée exacte de la nouvelle loi, mais l’on peut déjà mettre en relief quelques éléments qui auront un impact sur les ressortissants étrangers qui se rendent au Pérou dans le cadre d’activités liées aux affaires, au travail, aux études ou au tourisme et aux loisirs.

Dans un souci de simplicité et de clarté, je vous propose de lister les principales catégories migratoires (calidad migratoria) et de vous faire part de mes commentaires à la lumière de la pratique et des questions fréquentes que mes avocats et moi-même traitons dans mon cabinet.

Touriste: fini le border-hopping

La nouvelle loi implique que les touristes étrangers ne pourront plus effectuer un séjour au Pérou de plus de 183 jours au cours d’une période de 365 jours. Cette période ne peut pas faire l’objet d’extension. Cela veut dire que l’on ne pourra plus s’adonner à cette pratique dite du border-hopping qui consistait à quitter le Pérou et à revenir le lendemain afin de bénéficier d’un nouveau permis de séjour en tant que touriste.

Affaires: pourra-t-on fournir de l’assistance technique?

La nouveauté ici est que le détenteur d’un visa d’affaires (negocios) aura dès lors le droit de fournir de l’assistance technique spécialisée au Pérou. Cependant le règlement de la nouvelle loi devra donner plus des précisions. A noter que le visa d’affaires s’obtient assez rapidement auprès des services consulaires péruviens dans le pays d’origine. Pour rappel, les ressortissants de l’espace Schengen peuvent demander à rentrer au Pérou avec la catégorie « affaires » -sans demande préalable de visa- mais dans ce cas uniquement pour 90 jours au cours d’une période de 6 mois. Cela leur permet de signer des contrats sans demander de permis auprès de « Migraciones ».

Formation: nouvelle catégorie qui remplace celle appelée d’« étudiant »

Si la loi actuelle s’avère plutôt restrictive lorsqu’elle définit ce qu’on entend par « étudiant », la nouvelle loi est plus large et y inclut notamment les stagiaires dits « préprofessionnels », c’est à dire ceux qui n’ont pas encore fini leurs études, et les étudiants en échange. Rappelons ici aussi que les ressortissants de l’espace Schengen peuvent demander à rentrer au Pérou avec la catégorie « étudiant » -sans demande préalable de visa- pour 90 jours au cours d’une période de 6 mois.

Travailleur : on y ajoute les indépendants !

Très bonne chose car la nouvelle loi a étendu la catégorie « travailleurs » pour y inclure non seulement les salariés, mais aussi les indépendants ayant un contrat de prestation de services. Le travailleur pourra également prétendre à un poste dans la fonction publique péruvienne ! Le règlement de la nouvelle loi devra préciser les conditions relatives notamment aux contrats de prestation de services.

Travailleur désigné (designado) : on passe d’un visa à court terme, exclusivement à l’heure actuelle, à un visa de résident !

Le « designado » est le salarié de la société étrangère, qui le demeure, et qui est détaché dans une société au Pérou pour y accomplir une mission pointue. Auparavant, il ne bénéficiait que d’un visa court séjour, mais avec la nouvelle loi, il pourra goûter aux privilèges de la résidence au Pérou…

Famille de résident : une reconnaissance claire du droit au travail

Deux points ont attiré mon attention. D’une part, le membre de la famille d’un étranger qui réside au Pérou se voit reconnaître son droit au travail que ce soit en tant que salarié ou comme free-lance. D’autre part, la nouvelle loi a étendu le cercle familial en y ajoutant le concubin de même sexe, l’enfant du concubin, les beaux-parents, etc. La nouvelle loi pourrait aussi laisser ouverte la possibilité pour la mère ou le père étranger d’un enfant péruvien de demander un visa sur ce fondement, ce qui ne peut pas être fait à l’heure actuelle sauf en cas de régularisation. Attendons le règlement pour avoir plus d’infos.

Parmi les autres changements, la nouvelle loi a reconnu la catégorie d’investisseur car auparavant il s’agissait en quelque sorte d’une invention administrative non prévue dans la loi. Le règlement devra fixer le montant minimum de l’investissement ainsi que le montant des revenus mensuels à prouver dans le cas de la catégorie de rentier (rentista). Enfin, la catégorie « inmigrante » s’appelle désormais « permanente » et s’obtient après 3 ans de résidence.